PARTIE 1ère : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1er : RÉSERVATION
La réservation a été convenue entre le bailleur Nancy HUBAUT
- Téléphone : +32 496 14 61 82
- Email : gitedubaroudeur@proximus.be
- Numéro de compte : BE63 0637 2828 3008
et le locataire dont les coordonnées sont renseignées en page 1 du présent document.
Le contrat est un contrat de location touristique. La brève durée du contrat constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.
Le locataire s’engage à assurer la quiétude et le respect des riverains.
ARTICLE 2 : MODALITÉS
La location est effective par le paiement d’un acompte de 30 % du prix du séjour ; à verser au numéro de compte bancaire BE63 0637 2828 3008 dans les 8 jours -au plus tard- de la réception du présent document.
Le prix global de la location comprend le séjour avec les suppléments suivants compris : charges, taxes de séjour.
Toutefois, il ne comprend pas la garantie locative et d’autres suppléments éventuels.
La garantie locative, d’un montant de 250,00 € (deux cents cinquante euros), sera déposée 30 jours avant l’arrivée au numéro de compte bancaire BE63 0637 2828 3008.
La garantie sera restituée dans les 8 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours. Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès au gîte si la garantie n’est pas payée.
Le bailleur a choisi stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com.
Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…
En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
ARTICLE 3 : PAIEMENT DU SOLDE
Le solde restant, correspondant à 70 % du prix du séjour, est à verser au plus tard 30 jours avant l’arrivée au numéro de compte bancaire BE63 0637 2828 3008.
En cas de locataires multiples, les dettes et créances sont solidaires et indivisibles entre eux.
En cas d’annulation ou de non-présentation du client, le bailleur débitera la carte de crédit du client conformément aux conditions d’annulation (cf. article 4).
ARTICLE 4 : ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
L’annulation doit obligatoirement être communiquée par lettre recommandée ou email adressé au propriétaire.
Les frais suivants sont portés en compte :
- de la date de réservation à 30 jours avant le départ : 30 % du prix du séjour ;
- de 29 jours avant le départ au jour du départ inclus ou en cas de non présentation au lieu du séjour : 100 % du prix du séjour.
En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie, le contrat de location sera suspendu et reporté à une date ultérieure à convenir entre parties.
Si un accord n’a pas pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
Les frais précités ne s’appliquent pas si le locataire ou le propriétaire trouve un remplaçant pour la même période.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
- Assurance incendie :
Le locataire déclare être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature). A défaut, le locataire s'engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.
- Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée) :
Le locataire déclare être couvert par une RC familiale.
Le propriétaire décline toute responsabilité pour les dégâts, pertes ou vols des biens personnels apportés par le locataire ou les personnes qui l'accompagnent.
ARTICLE 6 : ÉCOURTEMENT DU SÉJOUR
Un écourtement de séjour du fait du locataire ne donne pas droit à un remboursement.
ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Lorsqu'ils sont admis, les animaux domestiques qui accompagnent le locataire doivent être signalés au bailleur.
Un supplément éventuel peut s’appliquer.
ARTICLE 8 : INVENTAIRE
Il est convenu qu’un inventaire des lieux loués, mobilier, matériel et ustensiles, aura lieu lors de l’entrée en jouissance et lors du départ du locataire. Toute perte ou dégât ainsi que le non-respect de la propreté des lieux donneront droit à une indemnisation.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.
PARTIE 2ème : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE VIA L’ORC
ARTICLE 1er : OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : OFFRES
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.
Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.
ARTICLE 4 : RÉSERVATION
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation : la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.
ARTICLE 6 : ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation :
- d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
- d’un transport,
- d’une location de voitures,
- de restauration et services liés à des activités de loisirs.
ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).
Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.
Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.
Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation…).
En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.
Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.